Instruction administrative du 14 mars 2012, BOI 3 F-1-12 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux petites entreprises, à la franchise en base de TVA, au régime simplifié d'imposition et à l’absence d'actualisation pour 2012

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 22/3/2012
 
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Résumé
L’article 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit que les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition (RSI) sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Mots clés
TVA | PME | FRANCHISE | REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008
 
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